M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.30 Versions de la disposition

2018-11-14

8.30. L’attribution du prêt de contingent individuel faite en vertu de la présente section est conditionnelle:

1°  à une visite d’inspection de l’exploitation par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant l’arrivée des pondeuses et des coqs au poulailler de ponte et à la vérification que celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement;

2°  à l’engagement du candidat de suivre les formations offertes par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec pour tout programme obligatoire et d’implanter ceux-ci dans son exploitation au cours du premier cycle de production;

3°  à la réalisation du projet soumis.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 3; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 8.

2016-10-12

8.30. L’attribution du prêt de contingent individuel faite en vertu de la présente section est conditionnelle:

1°  à une visite d’inspection de l’exploitation par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant l’arrivée des pondeuses et des coqs au poulailler de ponte et à la vérification que celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement;

2°  à l’engagement du candidat de suivre les cours de formation offerts par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec sur le Programme canadien pour la qualité des oeufs d’incubation et d’implanter celui-ci dans son exploitation au cours du premier cycle de production;

3°  à la réalisation du projet soumis.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 3; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

8.30. L’attribution du prêt de contingent individuel faite en vertu de la présente section est conditionnelle:

1°  à une visite d’inspection de l’exploitation par le Syndicat avant l’arrivée des pondeuses et des coqs au poulailler de ponte et à la vérification que celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement;

2°  à l’engagement du candidat de suivre les cours de formation offerts par le Syndicat sur le Programme canadien pour la qualité des oeufs d’incubation et d’implanter celui-ci dans son exploitation au cours du premier cycle de production;

3°  à la réalisation du projet soumis.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 3.